Conditions générales de Vente

IDENTIFICATION:

Raison sociale: DOMAINE ERIC GELLY

Siège Social: 35 Avenue de Magalas 

Code postal: 34480

Ville: POUZOLLES

Pays: France

Téléphone: 06.28.33.93.94

E-mail: domaineericgelly@orange.fr

Site web: http://domaineericgelly.fr

 

1 - PREAMBULE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur "Confirmer ma commande" vaudra la pleine et entière acception des présentes conditions générales de ventes. A compter du clic d'acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

 

2- LOI APPLICABLE

Le site domaineericgelly.fr établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

 

3- INFORMATIONS LEGALES

 

   - Mineur et capacité juridique:

   L'ordonnance n°59-107 du 7/01/1959 et la loi n°74-631 du 05/07/1974 prohibe la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

 

   - CNIL Droit d'accès aux fichiers:

   Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06/01/1978, le site domaineericgelly.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Libertés, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services du Domaine Eric Gelly.

   Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms adresse et éventuellement numéro de client. L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de: DOMAINE ERIC GELLY par courrier ou par mail (adresses inscrites dans l'identification)

 

   - Abus d'Alcool

   L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

4- UNITE DE CONDITIONNEMENT:

Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l'unité de commande doit se comprendre par cartons de 6 ou 12 bouteilles. (Excepté les coffrets cadeaux).

 

5- SATISFAIT OU REMBOURSE

Si malgrè tous les soins que nous apportons à sélectionner nos vins, le produit que vous avez acheté de vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez le retourner à vos frais et dans son emballage d'origine dans les 7 jours francs qui suivent la livraison à : DOMAINE ERIC GELLY - 35 Av. de Magalas - 34480 POUZOLLES; en précisant si vous souhaitez un échange ou un remboursement.

 

   - Rétractation

Article L 121-20

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens.

Lorsque les informations prévues à l'article L 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. 

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

 

Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d'origine et de la facture originale.

 

Article L 121-20-1

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

 

6- PRIX:

Les prix de nos produits s'entendent en euros, toutes taxes comprises hors frais de port (s'il y a) et sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue électronique, dont les tarifs sont mis à jour périodiquement.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

 

7- LIVRAISON:

 

   1-Conditions

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.

Le client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client.

Le client est tenu d'informer dans les 48 heures après la réception du colis le DOMAINE ERIC GELLY des éventuels dommages occasionnés par le transport.

 

   2- Délais:

France Métropole: le délai moyen de livraison est de 5 jours ouvrés.

Union Européenne: 10 jours ouvrés.

Autres Pays: Variable en fonction de la destination (nous consulter) Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. 

Ces délais excluent les samedis, dimanches et jours fériés français. Pour l'exercice standard, la livraison s'effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés).

En cas de retard de livraison, nous ferons de notre mieux pour vous faire livrer votre commande conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n'étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu'en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé.

 

   3- Circonstances indépendantes de notre volonté:

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment:

- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir: tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos... 

- tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation

- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple: l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

 

   4- Dommages indirects:

En cas de non respect de nos engagements et quel qu'en soit la cause, le DOMAINE ERIC GELLY ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (retard de livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

 

   5- Casse au cours de l'expédition:

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou des bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer le DOMAINE ERIC GELLY. A réception de cette information, le DOMAINE ERIC GELLY s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison (si celui-ci est facturé au client).

 

   6- Disponibilités des produits:

La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés, nous ne sommes pas en mesure de nous réapprovisionner. Notre offre s'entend donc DANS LA LIMITE DES STOCKS DISPONIBLES et des exceptions signalées.

La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponible peuvent parfois ne plus l'être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément le DOMAINE ERIC GELLY de toutes responsabilités en raisons de contraintes citées ci-dessus.

De ce fait, si les produits commandés sont indisponibles, votre commande est traitée dans les 3 jours ouvrés et livrée dans un délai n'excédant pas 15 jours en fonction de la destination. (sauf en cas de rupture définitive)

Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons par courrier, e-mail ou téléphone.

Le vin étant un produit "vivant", dans une éventuelle rupture de stock, le produit manquant sera remplacé par un produit choisi dans la gamme existante. Ce produit de substitution sera sélectionné parmi des références de qualité et de prix équivalents.

 

   7- Dégradation de la qualité des produits:

En aucun cas, le DOMAINE ERIC GELLY ne saurait être tenus responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

 

   8- Convention de Varsovie:

Si le transport de l'envoi comporte une destination finale ou escale dans un pays autre que le pays d'origine, la convention de Varsovie peut-être applicable. En cas de dommages hors des frontières françaises, c'est donc ladite convention qui régira les rapports entre le client et le DOMAINE ERIC GELLY.

 

   9- Adresse de livraison:

Si le colis est retourné au DOMAINE ERIC GELLY, au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", le DOMAINE ERIC GELLY s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le DOMAINE ERIC GELLY des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse. 

 

  

8- FACTURATION - PAIEMENT

Le paiement de vos achats pourra s'effectuer en ligne soit par virement bancaire ou par chèque (à l'ordre du DOMAINE ERIC GELLY).

La facture des produits sera adressée à toute commande de société. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés. Le client garantit au DOMAINE ERIC GELLY qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire seront appliquées. 

Dans un souci de sécurité, pour les commandes à montants conséquents (plus de 500€ sur la France, plus de 300€ sur l'Europe), nous nous autorisons à demander des pièces justificatives ou re-créditer la somme correspondante et à demander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, le client sera contacté et informé de cette démarche.

 

9- COMMANDE SECURISEE

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur internet, un système de paiement en ligne (SCELLIUS - LA BANQUE POSTALE) est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris votre nom, adresse et numéro de carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application à la législation en vigueur.

 

10- ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 12 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail ou téléphone.

 

11- RECLAMATIONS

Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte (livraisons défectueuses) ou de dommages subi par l'envoi. 

Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 jours à compter de la date à laquelle nous avons accepté votre commande. Elle devra être adressée par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse située dans l'identification (haut de page).

 

12- RESPONSABILITE

La responsabilité du DOMAINE ERIC GELLY ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat comme: rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

 

13- SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le "Ok" associé à la procédure d'authentification et de non réputation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

 

14- PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les système informatiques du DOMAINE ERIC GELLY dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

15- REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. La direction du DOMAINE ERIC GELLY est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de Béziers.

 

16- PREUVE EMARGEE DE LIVRAISON

Nous nous engageons à fournir gratuitement par téléphone les éléments d'information sur la position de livraison. Nous serons en mesure de fournir une preuve de livraison émargée par le réceptionnaire de votre commande. Vous la réceptionnerez sous un délai de trois semaines à compter de la date de la demande.